Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 153(1.03), définition « p riode d admissibilit »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-03-25 à aujourd'hui disponible Voir Source

    période d’admissibilité S’entend de la période qui commence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020. (eligible period)