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Versions de art. 153(1.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministrechoix neconjoint peutque prendrele contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03 n’est pas pris en compte l’un ou l’autre des éléments ci-après dans sala décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1) :(1.1).
    Texte intégral

    Le choix conjoint que le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03 n’est pas pris en compte dans la décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1).

  2. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source
    Le choixministre conjointne quepeut le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03 n’est pas prisprendre en compte l’un ou l’autre des éléments ci-après dans lasa décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1).(1.1) :
    Texte intégral

    Le ministre ne peut prendre en compte l’un ou l’autre des éléments ci-après dans sa décision de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1) :

  3. du 2007-06-22 au 2015-06-23 Voir Source

    Le choix conjoint que le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03 n’est pas pris en compte dans la décision du ministre de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1).