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Versions de art. 153(6), définition « employ non r sident admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il est exempté de l’impôt prévu à la présente partie relativement à la somme par suite de l’application du traité;