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Versions de art. 156(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), la somme payable par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement au receveur général, au plus tard l’un des jours de l’année d’imposition visés à l’alinéa (1)a), est réputée être l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), la somme payable par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement au receveur général, au plus tard l’un des jours de l’année d’imposition visés à l’alinéa (1)a), est réputée être l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), la somme payable par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement au receveur général, au plus tard l’un des jours de l’année d’imposition visés à l’alinéa (1)a), est réputée être l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):