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Versions de art. 156.1(1), définition « plafond des acomptes provisionnels », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, 1 800 $;
    Texte intégral

    dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, 1 800 $;

  2. du 2008-01-01 au 2014-12-16 Voir Source
    dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, 12001 800 $;
    Texte intégral

    dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, 1 800 $;

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, 1200 $;