Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 156.1(1), définition « plafond des acomptes provisionnels », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, 3 000 $. (instalment threshold)
    Texte intégral

    dans les autres cas, 3 000 $. (instalment threshold)

  2. du 2008-01-01 au 2014-12-16 Voir Source
    dans les autres cas, 20003 000 $.
    Texte intégral

    dans les autres cas, 3 000 $.

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    dans les autres cas, 2000 $.