Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 156.1(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le revenu du particulier provient principalement de l’agriculture ou de la pêche et l’impôt net à payer par le particulier pour l’année, ou pour l’une des deux années d’imposition précédentes, ne dépasse pas le plafond des acomptes provisionnels qui lui est applicable pour l’année;
    Texte intégral

    le revenu du particulier provient principalement de l’agriculture ou de la pêche et l’impôt net à payer par le particulier pour l’année, ou pour l’une des deux années d’imposition précédentes, ne dépasse pas le plafond des acomptes provisionnels qui lui est applicable pour l’année;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le revenu du particulier provient principalement de l’agriculture ou de la pêche et l’impôt net à payer par le particulier pour l’année, ou pour l’une des deux années d’imposition précédentes, ne dépasse pas le plafond des acomptes provisionnels qui lui est applicable pour l’année;