Versions de art. 157(1.5)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

la somme obtenue par la formule suivante :(A - B)/C où : A représente le total des sommes que la société estime être ses impôts payables pour l’année en vertu de la présente partie et des parties VI, VI.1 et XIII.1, B le total des sommes à verser par la société au cours de l’année conformément au paragraphe (1.1), C le nombre de mois se terminant dans l’année et après le moment donné,

Texte intégral

la somme obtenue par la formule suivante :(A - B)/C où : A représente le total des sommes que la société estime être ses impôts payables pour l’année en vertu de la présente partie et des parties VI, VI.1 et XIII.1, B le total des sommes à verser par la société au cours de l’année conformément au paragraphe (1.1), C le nombre de mois se terminant dans l’année et après le moment donné,
du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

la somme obtenue par la formule suivante :(A - B)/C où : A représente le total des sommes que la société estime être ses impôts payables pour l’année en vertu de la présente partie et des parties VI, VI.1 et XIII.1, B le total des sommes à verser par la société au cours de l’année conformément au paragraphe (1.1), C le nombre de mois se terminant dans l’année et après le moment donné,