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Versions de art. 157(1.5)(a)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme obtenue par la formule suivante :(A - B)/C où : A représente la première base des acomptes provisionnels de la société pour l’année, B le total des sommes à verser par la société au cours de l’année conformément au paragraphe (1.1), C le nombre de mois se terminant dans l’année et après le moment donné,
    Texte intégral

    la somme obtenue par la formule suivante :(A - B)/C où : A représente la première base des acomptes provisionnels de la société pour l’année, B le total des sommes à verser par la société au cours de l’année conformément au paragraphe (1.1), C le nombre de mois se terminant dans l’année et après le moment donné,

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    la somme obtenue par la formule suivante :(A - B)/C où : A représente la première base des acomptes provisionnels de la société pour l’année, B le total des sommes à verser par la société au cours de l’année conformément au paragraphe (1.1), C le nombre de mois se terminant dans l’année et après le moment donné,