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Versions de art. 157(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les paragraphes (1) et (1.5), le montant payable au receveur général par une société pour une année d’imposition aux termes de ces paragraphes, au plus tard le dernier jour d’un mois donné de l’année, est réputé correspondre à l’excédent :
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (1) et (1.5), le montant payable au receveur général par une société pour une année d’imposition aux termes de ces paragraphes, au plus tard le dernier jour d’un mois donné de l’année, est réputé correspondre à l’excédent :

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    Malgré leles paragrapheparagraphes (1),(1) et (1.5), le montant payable au receveur général par une société pour une année d’imposition aux termes de ces paragraphes, au plus tard le dernier jour d’un mois donné de l’annéel’année, est réputé êtrecorrespondre à l’excédent éventuel :
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (1) et (1.5), le montant payable au receveur général par une société pour une année d’imposition aux termes de ces paragraphes, au plus tard le dernier jour d’un mois donné de l’année, est réputé correspondre à l’excédent :

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), le montant payable au receveur général par une société pour une année d’imposition au plus tard le dernier jour d’un mois donné de l’année est réputé être l’excédent éventuel :