Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 157(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la société est une société de placement à capital variable, 1/12 du total des montants suivants :
    Texte intégral

    si la société est une société de placement à capital variable, 1/12 du total des montants suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    lorsquesi la société est une société de placement à capital variable, le 1/12 du total des montants suivants :
    Texte intégral

    si la société est une société de placement à capital variable, 1/12 du total des montants suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque la société est une société de placement à capital variable, le 1/12 du total des montants suivants :