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Versions de art. 157(3)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui, par l’effet des paragraphes 131(5) ou (11), représente le remboursement au titre de dividendes, au sens de l’article 129, de la société pour l’année;
    Texte intégral

    le montant qui, par l’effet des paragraphes 131(5) ou (11), représente le remboursement au titre de dividendes, au sens de l’article 129, de la société pour l’année;

  2. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    le montant qui, enpar vertul’effet dudes paragrapheparagraphes 131(5),131(5) ou (11), représente le remboursement au titre de dividendesdividendes, (auau sens de l’article 129)129, de la société pour l’année;
    Texte intégral

    le montant qui, par l’effet des paragraphes 131(5) ou (11), représente le remboursement au titre de dividendes, au sens de l’article 129, de la société pour l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant qui, en vertu du paragraphe 131(5), représente le remboursement au titre de dividendes (au sens de l’article 129) de la société pour l’année;