Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 157(3.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le quart du remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), de la société pour l’année;
    Texte intégral

    le quart du remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), de la société pour l’année;

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    le quart du remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), de la société pour l’année;