Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 160(1.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitsous exploitait une entreprise à laquelle des biens ou des services étaient fournis par une sociétéréserve de personnesl’alinéa oub), unele fiducieparticulier dontdéterminé laest totalitésolidairement ou une partieresponsable du revenumontant estavec inclus,un directementparticulier ou indirectement,donné dans leles calculcas dusuivants revenu fractionné du particulier pour l’année;:
    Texte intégral

    sous réserve de l’alinéa b), le particulier déterminé est solidairement responsable du montant avec un particulier donné dans les cas suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    soit exploitait une entreprise quià a achetélaquelle des biens ou des services d’uneétaient entreprisefournis par une société de personnes ou une fiducie dont lela totalité ou une partie du revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;
    Texte intégral

    soit exploitait une entreprise à laquelle des biens ou des services étaient fournis par une société de personnes ou une fiducie dont la totalité ou une partie du revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit exploitait une entreprise qui a acheté des biens ou des services d’une entreprise dont le revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;