Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 160(1.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitle étaitprésent unparagraphe actionnairen’a déterminépas d’unepour sociétéeffet dontde limiter les actionsresponsabilités dusuivantes capital-actions ont donné lieu à des dividendes qui ont été inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;:
    Texte intégral

    le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter les responsabilités suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    soit était un actionnaire déterminé d’une société dont les actions du capital-actions ont donné lieu à des dividendes qui ont été inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;