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Versions de art. 160(1.2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    soit était un actionnaire d’une société professionnelle quià a achetélaquelle des biens ou des services d’uneétaient entreprisefournis par une société de personnes ou une fiducie dont lela totalité ou une partie du revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;
    Texte intégral

    soit était un actionnaire d’une société professionnelle à laquelle des biens ou des services étaient fournis par une société de personnes ou une fiducie dont la totalité ou une partie du revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit était un actionnaire d’une société professionnelle qui a acheté des biens ou des services d’une entreprise dont le revenu est inclus, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année;