Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 160.01(1), définition « attribut fiscal », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le capital versé au titre d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société;