Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 160.01(1), définition « attribut fiscal », al. g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une somme réputée avoir été versée sous forme de montant payable en vertu de la présente loi. (tax attribute)