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Versions de art. 160.01(1), définition « b n ficiaire du transfert »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    bénéficiaire du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5). (transferee)