Versions de art. 160.1(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où le montant appliqué en réduction d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada envers un contribuable est supérieur au remboursement que celui-ci a le droit de recevoir aux termes de la présente loi, le présent article s’applique comme si le montant avait été remboursé au contribuable le jour où il a été ainsi appliqué.

Texte intégral

Dans le cas où le montant appliqué en réduction d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada envers un contribuable est supérieur au remboursement que celui-ci a le droit de recevoir aux termes de la présente loi, le présent article s’applique comme si le montant avait été remboursé au contribuable le jour où il a été ainsi appliqué.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Dans le cas où le montant appliqué en réduction d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada envers un contribuable est supérieur au remboursement que celui-ci a le droit de recevoir aux termes de la présente loi, le présent article s’applique comme si le montant avait été remboursé au contribuable le jour où il a été ainsi appliqué.