Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 160.2(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire sont devenus, en vertu dudes paragrapheparagraphes (1), (2)(1) ou (2.3),(2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Lorsqu’un contribuable et un rentier sont devenus, en vertu des paragraphes (1) ou (2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2023-04-01 au 2026-03-26 Voir Source
    Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire sont devenus, en vertu du paragraphe (1)(1), (2) ou (2),(2.3), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire sont devenus, en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.3), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

  3. du 2013-06-26 au 2023-04-01 Voir Source
    Lorsqu’un contribuable et un rentier sont devenus, en vertu du paragraphe (1) ou (2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Lorsqu’un contribuable et un rentier sont devenus, en vertu du paragraphe (1) ou (2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsqu’un contribuable et un rentier sont devenus, en vertu du paragraphe (1) ou (2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :