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Versions de art. 160.3(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard d’une personne une cotisation pour touttoute montantsomme dontà celle-cipayer estpar débitrice en vertul’effet du présent article;article. Par ailleurs, les dispositions de la présente sectionsection, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, àaux unecotisations cotisation établieétablies en vertu du présent article comme si elleelles l’étaitavaient été établies en vertu de l’article 152.152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.
    Texte intégral

    Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’une personne une cotisation pour toute somme à payer par l’effet du présent article. Par ailleurs, les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard d’une personne pour tout montant dont celle-ci est débitrice en vertu du présent article; les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une cotisation établie en vertu du présent article comme si elle l’était en vertu de l’article 152.