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Versions de art. 160.4(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de considérer que l’un des motifs du transfert consisterait, n’eût été le présent paragraphe, à empêcher l’application du présent article,
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer que l’un des motifs du transfert consisterait, n’eût été le présent paragraphe, à empêcher l’application du présent article,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    il est raisonnable de considérer que l’un des motifs du transfert consisterait, n’eût été le présent paragraphe, à empêcher l’application du présent article,