Versions de art. 160.4(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre peut, à tout moment, établir ~~une cotisation~~ à l’égard d’une personne une cotisation pour toute somme ~~payable~~à payer par elle enpar ~~vertu~~l’effet du présent article. Les dispositions de la présente ~~section~~section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article ~~152.~~152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.

Texte intégral

Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’une personne une cotisation pour toute somme à payer par elle par l’effet du présent article. Les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard d’une personne pour toute somme payable par elle en vertu du présent article. Les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 152.