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Versions de art. 160.5(1), définition « institution financi re d sign e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    institution financière désignée S’entend au sens du paragraphe 153(6). (designated financial institution)