Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 161(11)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’une pénalité visée à une autre disposition de la présente loi, pour la période allant de la date d’envoi de l’avis de cotisation initial concernant la pénalité jusqu’à la date du paiement.
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une pénalité visée à une autre disposition de la présente loi, pour la période allant de la date d’envoi de l’avis de cotisation initial concernant la pénalité jusqu’à la date du paiement.

  2. du 2010-12-15 au 2014-12-16 Voir Source
    s’il s’agit d’une pénalité visée à une autre disposition de la présente loi, pour la période allant du jour de mise à la postedate d’envoi de l’avis de cotisation initial concernant la pénalité jusqu’à la date du paiement.
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une pénalité visée à une autre disposition de la présente loi, pour la période allant de la date d’envoi de l’avis de cotisation initial concernant la pénalité jusqu’à la date du paiement.

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    s’il s’agit d’une pénalité visée à une autre disposition de la présente loi, pour la période allant du jour de mise à la poste de l’avis de cotisation initial concernant la pénalité jusqu’à la date du paiement.