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Versions de art. 161(2.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les intérêts qui seraient payables au contribuable en vertu du paragraphe 164(3) pour cette période sur le montant qui lui serait remboursé pour l’année ou qui serait imputé sur un autre montant dont il est redevable si, à la fois :
    Texte intégral

    les intérêts qui seraient payables au contribuable en vertu du paragraphe 164(3) pour cette période sur le montant qui lui serait remboursé pour l’année ou qui serait imputé sur un autre montant dont il est redevable si, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    les intérêts qui seraient payables au contribuable en vertu du paragraphe 164(3) pour cette période sur le montant qui lui serait remboursé pour l’année ou qui serait imputé sur un autre montant dont il est redevable si, à la fois :