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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le taux d’intérêt prescrit pour l’application du paragraphe (1) était prescrit pour l’application du paragraphe 164(3),
    Texte intégral

    le taux d’intérêt prescrit pour l’application du paragraphe (1) était prescrit pour l’application du paragraphe 164(3),

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le taux d’intérêt prescrit pour l’application du paragraphe (1) était prescrit pour l’application du paragraphe 164(3),