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Versions de art. 161(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui, selon l’avis que lui a adressé le ministre, représente l’acompte provisionnel qui est payable par lui pour l’année.
    Texte intégral

    le montant qui, selon l’avis que lui a adressé le ministre, représente l’acompte provisionnel qui est payable par lui pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le montant qui, selon l’avis que lui a adressé le ministre, représente l’acompte provisionnel qui est payable par lui pour l’année.