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Versions de art. 161(4.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    sa deuxième base des acomptes provisionnels et sa première base des acomptes provisionnels, pour l’année.