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Versions de art. 161(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 11]

  2. du 2012-06-29 au 2014-12-16 Voir Source
    Malgré[Abrogé, les2012, autresch. dispositions19, duart. présent article, aucun intérêt n’est payable sur le montant de l’augmentation de l’impôt payable par une personne qui résulte d’un paiement effectué par la Commission canadienne du blé sur un certificat de participation qui lui avait été antérieurement délivré jusqu’à 30 jours suivant le paiement.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 11]

  3. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Malgré les autres dispositions du présent article, aucun intérêt n’est payable sur le montant de l’augmentation de l’impôt payable par une personne qui résulte d’un paiement effectué par la Commission canadienne du blé sur un certificat de participation qui lui avait été antérieurement délivré jusqu’à 30 jours suivant le paiement.