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Versions de art. 161(6.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en cas d’application de l’alinéa a), la période se terminant 90 jours après la date où le contribuable est avisé pour la première fois du montant du rajustement;
    Texte intégral

    en cas d’application de l’alinéa a), la période se terminant 90 jours après la date où le contribuable est avisé pour la première fois du montant du rajustement;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    en cas d’application de l’alinéa a), la période se terminant 90 jours après la date où le contribuable est avisé pour la première fois du montant du rajustement;