Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 161(6.1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en cas d’application de l’alinéa b), la période antérieure à la date de la disposition.
    Texte intégral

    en cas d’application de l’alinéa b), la période antérieure à la date de la disposition.

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    en cas d’application de l’alinéa b), la période antérieure à la date de la disposition.