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Versions de art. 161(7)(a)(iv.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix effectué par son représentant légal au cours d’une année d’imposition ultérieure en vertu de l’alinéa 164(6)c) ou d),
    Texte intégral

    un montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix effectué par son représentant légal au cours d’une année d’imposition ultérieure en vertu de l’alinéa 164(6)c) ou d),

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    un montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix effectué par son représentant légal au cours d’une année d’imposition ultérieure en vertu de l’alinéa 164(6)c) ou d),