Versions de art. 161.1(1), définition « trop pay accumul »

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du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

trop-payé accumulé S’agissant du trop-payé accumulé d’une société pour une période, la somme de son trop-payé pour la période et des intérêts créditeurs (étant entendu que ceux-ci comprennent les intérêts composés) courus sur le trop-payé avant la date précisée par la société aux termes de l’alinéa (3)b) dans sa demande visant la période. (accumulated overpayment amount)

Texte intégral

trop-payé accumulé S’agissant du trop-payé accumulé d’une société pour une période, la somme de son trop-payé pour la période et des intérêts créditeurs (étant entendu que ceux-ci comprennent les intérêts composés) courus sur le trop-payé avant la date précisée par la société aux termes de l’alinéa (3)b) dans sa demande visant la période. (accumulated overpayment amount)
du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

trop-payé accumulé S’agissant du trop-payé accumulé d’une société pour une période, la somme de son trop-payé pour la période et des intérêts créditeurs (étant entendu que ceux-ci comprennent les intérêts composés) courus sur le trop-payé avant la date précisée par la société aux termes de l’alinéa (3)b) dans sa demande visant la période.