Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 161.1(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des intérêts débiteurs pour la période sont calculés sur un montant payable par la société.
    Texte intégral

    des intérêts débiteurs pour la période sont calculés sur un montant payable par la société.

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    des intérêts débiteurs pour la période sont calculés sur un montant payable par la société.