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Versions de art. 161.1(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande d’une société pour une période est réputée ne pas avoir été faite, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    La demande d’une société pour une période est réputée ne pas avoir été faite, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    La demande d’une société pour une période est réputée ne pas avoir été faite, sauf si les conditions suivantes sont réunies :