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Versions de art. 161.1(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle précise la date de prise d’effet de la réaffectation, laquelle ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    elle précise la date de prise d’effet de la réaffectation, laquelle ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    elle précise la date de prise d’effet de la réaffectation, laquelle ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :