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Versions de art. 161.1(3)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la société a signifié un avis d’opposition à une cotisation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), le jour de mise à la postedate d’envoi de l’avis, mentionné au paragraphe 165(3), de la décision du ministre relativement à l’avis d’opposition,
    Texte intégral

    si la société a signifié un avis d’opposition à une cotisation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), la date d’envoi de l’avis, mentionné au paragraphe 165(3), de la décision du ministre relativement à l’avis d’opposition,

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    si la société a signifié un avis d’opposition à une cotisation visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), le jour de mise à la poste de l’avis, mentionné au paragraphe 165(3), de la décision du ministre relativement à l’avis d’opposition,