Versions de art. 162(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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en cas d’inapplication de l’alinéa a), ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233,(500 $ × A × B) - C où : A représente : en cas d’application de l’alinéa a), 24 ou, s’il est inférieur, le nombre de mois, même incomplets, à compter de celui au cours duquel la déclaration devait être produite, où la déclaration n’est pas produite, en cas d’application de l’alinéa b), 24 ou, s’il est inférieur, le nombre de mois, même incomplets, à compter de celui au cours duquel la mise en demeure a été signifiée, où la déclaration n’est pas produite; B: si la personne ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233, 2, dans les autres cas, 1; C la pénalité dont la personne est passible selon le paragraphe (7) relativement à la déclaration.

Texte intégral

en cas d’inapplication de l’alinéa a), ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233,(500 $ × A × B) - C où : A représente : en cas d’application de l’alinéa a), 24 ou, s’il est inférieur, le nombre de mois, même incomplets, à compter de celui au cours duquel la déclaration devait être produite, où la déclaration n’est pas produite, en cas d’application de l’alinéa b), 24 ou, s’il est inférieur, le nombre de mois, même incomplets, à compter de celui au cours duquel la mise en demeure a été signifiée, où la déclaration n’est pas produite; B: si la personne ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233, 2, dans les autres cas, 1; C la pénalité dont la personne est passible selon le paragraphe (7) relativement à la déclaration.
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

en cas d’inapplication de l’alinéa a), ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233,(500 $ × A × B) - C où : A représente : en cas d’application de l’alinéa a), 24 ou, s’il est inférieur, le nombre de mois, même incomplets, à compter de celui au cours duquel la déclaration devait être produite, où la déclaration n’est pas produite, en cas d’application de l’alinéa b), 24 ou, s’il est inférieur, le nombre de mois, même incomplets, à compter de celui au cours duquel la mise en demeure a été signifiée, où la déclaration n’est pas produite; B: si la personne ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 233, 2, dans les autres cas, 1; C la pénalité dont la personne est passible selon le paragraphe (7) relativement à la déclaration.