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Versions de art. 162(10.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’application de l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) à une personne ou une société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe):
    Texte intégral

    Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’application de l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) à une personne ou une société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe):

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’application de l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (10.1) à une personne ou une société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe):