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Versions de art. 162(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui, contrairement à cet article, encaisse un coupon ou titre sans qu’aucun certificat de propriété ait été fourni.
    Texte intégral

    la personne qui, contrairement à cet article, encaisse un coupon ou titre sans qu’aucun certificat de propriété ait été fourni.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    la personne qui, contrairement à cet article, encaisse un coupon ou titre sans qu’aucun certificat de propriété ait été fourni.