Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 162(5.3), définition « renseignements relatifs au pr parateur », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’identité du préparateur d’un formulaire de RS&DE;
    Texte intégral

    l’identité du préparateur d’un formulaire de RS&DE;

  2. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    l’identité du préparateur d’un formulaire de RS&DE;