Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 162(5.3), définition « renseignements relatifs au pr parateur », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les dispositions aux termes desquelles le préparateur s’engage à établir le formulaire pour une contrepartie. (claim preparer information)
    Texte intégral

    les dispositions aux termes desquelles le préparateur s’engage à établir le formulaire pour une contrepartie. (claim preparer information)

  2. du 2016-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    les dispositions aux termes desquelles le préparateur s’engage à établir le formulaire pour une contrepartie. (claim preparer information)
    Texte intégral

    les dispositions aux termes desquelles le préparateur s’engage à établir le formulaire pour une contrepartie. (claim preparer information)

  3. du 2014-01-01 au 2016-12-15 Voir Source

    les dispositions aux termes desquelles le préparateur s’engage à établir le formulaire pour une contrepartie.