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Versions de art. 162(7.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    25 $ pour chaque défaut de produire ainsi la déclaration d’un particulier;
    Texte intégral

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  2. du 2013-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

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