Versions de art. 163(1.1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant obtenu par la formule suivante : 0,5 × (A – B) où : A représente le total des montants qui seraient déterminés selon les alinéas (2)a) à g) si le paragraphe (2) s’appliquait relativement au montant non déclaré, B tout montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant non déclaré.

Texte intégral

le montant obtenu par la formule suivante : 0,5 × (A – B) où : A représente le total des montants qui seraient déterminés selon les alinéas (2)a) à g) si le paragraphe (2) s’appliquait relativement au montant non déclaré, B tout montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant non déclaré.
du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source

le montant obtenu par la formule suivante : 0,5 × (A – B) où : A représente le total des montants qui seraient déterminés selon les alinéas (2)a) à g) si le paragraphe (2) s’appliquait relativement au montant non déclaré, B tout montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant non déclaré.