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Versions de art. 163(2)(c.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le totalcelui visé au sous-alinéa (ii):(ii) :
    Texte intégral

    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):