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Versions de art. 163(2)(c.1)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun un montant réputé, par l’article 122.5, être payé par cette personne ou par un particulier dont elle est le proche admissible, au sens du paragraphe 122.5(1), par rapport à un mois déterminé de l’année;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun un montant réputé, par l’article 122.5, être payé par cette personne ou par un particulier dont elle est le proche admissible, au sens du paragraphe 122.5(1), par rapport à un mois déterminé de l’année;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le total des montants dontreprésentant chacun représente un montant réputé, en application depar l’article 122.5, être payé par cette personne ou cepar un particulier dont elle est le proche admissibleadmissible, au courssens d’undu paragraphe 122.5(1), par rapport à un mois déterminé de l’année;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun un montant réputé, par l’article 122.5, être payé par cette personne ou par un particulier dont elle est le proche admissible, au sens du paragraphe 122.5(1), par rapport à un mois déterminé de l’année;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente un montant réputé, en application de l’article 122.5, payé par cette personne ou ce proche admissible au cours d’un mois déterminé de l’année;