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Versions de art. 163(2)(c.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,l’excédent 2016,du ch.total 7,visé art.au 43]sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    l’excédent[Abrogé, éventuel2016, duch. total7, viséart. au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :43]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 43]

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :