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Versions de art. 163(2)(c.4)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne au cours d’un mois déterminé pour l’année ou, si cette personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) d’un particulier par rapport à cettece année,mois, par ce particulier, si ce total était calculé d’après les renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du paragraphe 122.8(1)) de la personne pour l’année,
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne au cours d’un mois déterminé pour l’année ou, si cette personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) d’un particulier par rapport à ce mois, par ce particulier, si ce total était calculé d’après les renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du paragraphe 122.8(1)) de la personne pour l’année,

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source
    le total des montantssommes représentant chacunchacune unune montantsomme qui serait réputé, par l’application des paragraphes 122.8(2) ou (3), payé au titre de l’impôt payableréputée, en vertu de lal’article présente122.8, partieêtre payée par cette personne pour l’année parou, lasi cette personne s’ilest le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) d’un particulier par rapport à cette année, par ce particulier, si ce total était calculé end’après fonctionles renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du montantparagraphe demandé122.8(1)) parde la personne pour l’année en vertu de ces paragraphes,l’année,
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne pour l’année ou, si cette personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) d’un particulier par rapport à cette année, par ce particulier, si ce total était calculé d’après les renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du paragraphe 122.8(1)) de la personne pour l’année,

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants représentant chacun un montant qui serait réputé, par l’application des paragraphes 122.8(2) ou (3), payé au titre de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par la personne s’il était calculé en fonction du montant demandé par la personne pour l’année en vertu de ces paragraphes,